CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)
1 – NOTRE SITE
Le site internet editionsdesante.fr est édité et exploité par la société COULOBRE OÜ – Reg. Code 16294498 – TVA EE102402386 – Siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002, 10138
2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Sur ce site, les termes « nous », « notre », et « nos » font référence à editionsdesante.fr.
Éditions de Santé propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, client consommateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par nous auprès de consommateurs (« Client » ou « vous ») sur notre site.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de votre commande sur notre site.
3 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, ou que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Les caractéristiques essentielles de nos produits sont présentées sur notre Site. Nous pouvons réactualiser, améliorer l’ensemble des informations et retirer de la vente nos produits à tout moment.
4 – PRIX et PAIEMENT
Nos produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur notre site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Les produits commandés demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment de la passation de la commande.
Tout règlement versé à notre société ne saurait être considéré comme des arrhes.
Nous nous réservons le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par vous. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation.
5 – PRODUITS
Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées.
Les offres relatives à nos produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique pour tout motif légitime. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons en fonction de nos stocks disponibles et selon la qualité du client (professionnel ou consommateur). Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion, étant précisé que les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur notre site lors de l’enregistrement de la commande par nos soins. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
6 – COMMANDES
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
Les commandes sont réservées aux clients ayant la qualité de consommateur ; Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de clients professionnels tels que marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Étapes pour conclure le contrat.Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
- Création d’un compte Client si le client le souhaite, ;
- Sélection des produits dans le panier ;
- Validation de la commande ;
- Identification via le compte Client ;
- Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ;
- Confirmation de la commande ;
- Acceptation des CGV ;
- Paiement de la commande ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Éditions de Santé accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
7 – LIVRAISON
Les restrictions de livraison.Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
À défaut d’indication, Éditions de Santé livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement à Éditions de Santé à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Il est rappelé que tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Éditions de Santé, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
8 – DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation – Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Éditions de Santé sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Retour des produits – À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à Éditions de Santé, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement – Éditions de Santé rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Éditions de Santé lors de la commande. Éditions de Santé procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Éditions de Santé peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
9 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
Données à caractère personnel collectées.Dans le cadre de la vente de produits sur notre site, nous collectons collecte des informations nominatives (données d’identification, de facturation, de livraison) vous concernant lors de votre achat et de la création du compte client.
Finalités. Nous collectons ces informations pour les finalités suivantes :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection :
- La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
- La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion;
- La réalisation d’opérations de sollicitations ;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
- L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- La gestion des impayés et du contentieux;
- La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
Catégorie de destinataires.Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
- Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
- Le personnel habilité des sous-traitants ;
Peuvent être destinataires des données :
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme ;
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Durée de conservation.Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Droits et information du client.Le Client est informé de l’existence du droit de demander à Éditions de Santé l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
10 – GARANTIES LÉGALES
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité :Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus: Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
12 – LOI APPLICABLE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
13 – COORDONNÉES
Adresse électronique : [email protected]
Nos coordonnées postales sont les suivantes : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Veskiposti tn 2-1002, 10138
